Conditions d’utilisation

APERÇU

 

Le présent site web LOVYF est édité par LOVYF, situé à 4 place de la laiterie 49100 Angers France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 993291293 . Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent LOVYF.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès au site, l'utilisation de nos services et l'ensemble des ventes de produits effectuées sur la boutique LOVYF.

En naviguant sur notre site ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions ainsi que notre Politique de Confidentialité. Pour toute commande, l'acceptation est matérialisée par la validation d'une case à cocher lors du paiement.

LOVYF se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.

SECTION 1 – ACCÈS ET COMPTE

 

1.1 Capacité juridique et âge : En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour contracter. L'accès aux Services est réservé aux personnes majeures. L'utilisation du site par un mineur de plus de 15 ans reste sous la surveillance et la responsabilité entière de ses représentants légaux. Toute commande passée par un mineur est présumée effectuée sous le contrôle de ses parents ou tuteurs.

1.2 Exactitude des données : Pour passer commande, vous devez fournir des informations exactes, complètes et actualisées (nom, adresse e-mail, coordonnées de livraison et de facturation). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), LOVYF s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l'exécution de la vente. Vous êtes responsable de toute erreur de saisie pouvant entraîner un défaut de livraison ou une impossibilité d'exécuter le contrat.

1.3 Sécurité du compte : Vos identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de leur conservation. Toute activité effectuée avec vos identifiants est réputée être de votre fait, sauf preuve d'une faille de sécurité imputable exclusivement à LOVYF. En cas de perte ou de vol de vos identifiants, vous devez nous en informer sans délai à: contact@lovyf.com

SECTION 2 – NOS PRODUITS

 

2.1 Représentation visuelle : Nous apportons le plus grand soin à la présentation des caractéristiques de nos produits. Toutefois, les photographies et graphismes ne sont pas contractuels dans la mesure où les couleurs ou l'apparence peuvent varier selon la configuration et la qualité de l'écran utilisé par le Client. LOVYF ne peut être tenu responsable de ces variations mineures de perception.

2.2 Conformité et Qualité : Les produits sont conformes aux normes en vigueur en France et dans l'UE. Bien que nous nous efforcions de proposer des produits de haute qualité, si un produit ne correspond pas à sa description technique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et du droit de rétractation de 14 jours.

2.3 Modifications et Limites : LOVYF se réserve le droit de modifier les descriptions et les prix des produits à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. Nous nous réservons également le droit, sans justification, de limiter les quantités commandées par un seul client ou vers une zone géographique spécifique, et de retirer un produit de la vente à tout moment.

 

SECTION 3 – COMMANDES ET MODALITÉS D'ANNULATION

 

3.1 Processus de commande : Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat. Le contrat de vente est réputé conclu lors de la confirmation d'expédition par LOVYF. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, tel qu'un litige de paiement préexistant, une suspicion de fraude, une erreur d'affichage de prix manifeste ou une rupture de stock.

3.2 Annulation et Modifications : Une fois la commande validée, elle est rapidement prise en charge par notre équipe. Il est donc possible de la modifier ou de l’annuler uniquement avant le début du traitement de la commande. Passé ce délai, si la commande est déjà en cours de préparation ou expédiée, aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée. Vous devrez alors exercer votre droit de rétractation.

3.3 Droit de rétractation : Conformément à la loi, vous disposez d'un droit de rétractation après réception de votre commande. Les modalités d'exercice de ce droit, les délais et les conditions de retour sont détaillés à la SECTION 7 des présentes Conditions.

3.4 Destination des produits : Vous garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique. Toute revente commerciale ou exportation sans notre accord écrit préalable est interdite.

SECTION 4 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

 

4.1 Affichage des prix : Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de préparation et d'expédition. Ces derniers sont précisés avant la validation finale de la commande. LOVYF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire dû à un problème technique), LOVYF se réserve le droit d'annuler la commande, même si elle a été confirmée.

4.2 Promotions et Réductions : Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et durant la période de validité annoncée. Conformément à la réglementation européenne, toute réduction de prix est calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué par LOVYF au cours des 30 jours précédant la promotion. En cas de conflit avec les présentes Conditions, les conditions spécifiques de la promotion prévaudront.

4.3 Exactitude de la facturation : Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes. Vous acceptez de mettre à jour rapidement vos informations (adresse e-mail, coordonnées bancaires) afin de permettre la réalisation de vos transactions.

4.4 Garantie de paiement : En validant votre commande, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, (ii) les informations fournies sont exactes, et (iii) vous vous engagez à régler l'intégralité du prix affiché, incluant les taxes et frais de livraison applicables. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou l'annulation de la commande.

SECTION 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

5.1 Délais de livraison : Les délais d'expédition et de livraison sont indiqués lors de la validation de votre commande. Bien que nous nous efforcions de respecter ces délais, ils sont donnés à titre indicatif. Toutefois, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral.

5.2 Responsabilité et Transport : LOVYF est responsable de la bonne exécution du contrat jusqu'à la livraison. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à votre fait (adresse erronée), ou à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève totale des transports, etc.) tel que défini par la jurisprudence française.

5.3 Transfert des risques : Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur proposé par nous), prenez physiquement possession des produits.

5.4 Anomalies à la livraison : Lors de la réception, nous vous recommandons de vérifier l'état du colis. En cas de produit endommagé ou de colis ouvert, vous devez émettre des réserves précises auprès du transporteur ou nous contacter sans délai à: contact@lovyf.com pour que nous puissions faire valoir vos droits.

SECTION 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

6.1 Propriété du contenu : L'ensemble des éléments constituant le site LOVYF (notamment les textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, sons, codes sources, ainsi que la conception et l'ergonomie du site) est la propriété exclusive de LOVYF ou de ses partenaires. Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux relatifs aux droits d'auteur.

6.2 Licence d'utilisation limitée : Les présentes Conditions vous accordent un droit d'accès et d'utilisation du site strictement limité à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LOVYF.

6.3 Marques et Signes distinctifs : Les noms, logos, slogans et graphismes associés à LOVYF sont des marques protégées. Toute utilisation non autorisée de ces signes peut constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l'auteur (Art. L713-2 du CPI). Les autres marques présentes sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

6.4 Contenu généré par l'utilisateur : En publiant un avis ou un commentaire sur nos Services, vous accordez à LOVYF une licence non exclusive et gratuite d'utiliser, reproduire et publier ce contenu sur ses supports de communication.

 

SECTION 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

 

7.1 Droit légal : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter.

7.2 Modalités de retour : Les conditions de retour, les frais de renvoi (à la charge du client sauf non-conformité), les délais de remboursement et les exceptions (hygiène, produits personnalisés) sont régis par notre Politique de Remboursement, accessible en bas de chaque page de notre boutique. En acceptant les présentes Conditions de Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité de cette Politique de Remboursement.

7.3 Garanties légales : LOVYF reste tenu de la garantie légale de conformité (Art. L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

SECTION 8 – OUTILS TIERS ET SERVICES FACULTATIFS

 

8.1 Accès aux outils : Nous pouvons vous fournir l'accès à des outils tiers (applications Shopify, widgets de réseaux sociaux, outils de paiement) que nous ne contrôlons pas. Vous reconnaissez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état », sans garantie d'aucune sorte.

8.2 Responsabilité : LOVYF décline toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils tiers. Toute utilisation relève de votre seule responsabilité. Nous vous conseillons de consulter les conditions d'utilisation de ces fournisseurs tiers avant toute utilisation.

 

SECTION 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Fonctionnement du site : LOVYF s'efforce d'assurer une disponibilité du site 24h/24. Toutefois, nous ne garantissons pas que l'accès au service sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers (piratage) ou d'une indisponibilité temporaire du site.

9.2 Utilisation des produits : LOVYF ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés (ex: non-respect des conseils d'entretien, usage inapproprié).

9.3 Dommages indirects : Conformément à la jurisprudence française, la responsabilité de LOVYF est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles au moment de la vente. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des pertes de revenus, de données ou de tout autre dommage indirect subi par le Client ou un tiers.

SECTION 10 – LIENS ET CONTENUS DE TIERS

 

10.1 Liens sortants : Le site LOVYF peut contenir des hyperliens vers des sites web exploités par des tiers (partenaires, réseaux sociaux, services de paiement). Ces liens sont fournis pour votre commodité. LOVYF n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leurs pratiques en matière de confidentialité.

10.2 Responsabilité de l'utilisateur : Si vous choisissez de quitter nos Services pour accéder à des sites tiers, vous le faites sous votre entière responsabilité. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage ou préjudice lié à l'achat ou à l'utilisation de produits, services ou contenus sur ces sites tiers.

10.3 Réclamations : Toute question, plainte ou réclamation concernant un produit ou service tiers doit être adressée directement au fournisseur concerné. LOVYF ne saurait servir d'intermédiaire dans un litige entre vous et un tiers.

SECTION 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

11.1 Responsable du traitement : LOVYF est le responsable du traitement de vos données personnelles. Nous utilisons la plateforme Shopify pour propulser notre boutique et traiter vos commandes de manière sécurisée.

11.2 Collecte et Utilisation : Les informations que vous nous transmettez sont nécessaires à la gestion de vos achats, à la livraison et à notre relation client. Pour en savoir plus sur nos pratiques détaillées, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité complète.

11.3 Relation avec Shopify : En utilisant nos Services, vous reconnaissez que certaines de vos informations personnelles sont également traitées par Shopify en tant que sous-traitant technique. Ces traitements peuvent être soumis à la Politique de confidentialité de Shopify, qui peut être consultée ici.

11.4 Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à: contact@lovyf.com

SECTION 12 – AVIS CLIENTS ET CONTENUS UTILISATEURS

 

12.1 Licence d'utilisation : Si vous soumettez des avis, des suggestions, des photos ou tout autre contenu (collectivement « Retours »), vous accordez à LOVYF une licence gratuite, mondiale et perpétuelle pour utiliser, reproduire, modifier et publier ces contenus sur tout support (site web, réseaux sociaux, publicités).

12.2 Responsabilité du contenu : Vous garantissez que vos Retours ne violent aucun droit de tiers (droit d'auteur, vie privée) et ne contiennent aucun propos illégal, injurieux ou malveillant. Vous ne devez pas utiliser de fausse adresse email ou usurper l'identité d'un tiers.

12.3 Modération : LOVYF se réserve le droit, sans en avoir l'obligation, de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu jugé illégal, offensant, diffamatoire ou violant les présentes Conditions.

12.4 Absence de rémunération : Nous n'avons aucune obligation de maintenir la confidentialité de vos Retours ni de verser une quelconque compensation financière pour leur utilisation.

SECTION 13 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

 

13.1 Correction des erreurs : Bien que nous fassions de notre mieux pour assurer l'exactitude du site, des erreurs typographiques ou des omissions peuvent apparaître (descriptions, prix, promotions, délais de livraison). LOVYF se réserve le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis.

13.2 Annulation de commande : Dans le cas exceptionnel où une erreur de prix serait manifeste (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit), LOVYF se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et de procéder au remboursement intégral du client.

13.3 Disponibilité : En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement si le produit ne peut être livré.

 

SECTION 14 – UTILISATIONS INTERDITES

 

14.1 Usage licite : Vous vous engagez à utiliser le site LOVYF exclusivement à des fins licites et personnelles. Il vous est strictement interdit d'utiliser nos Services, directement ou indirectement :

• (a) À des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.

• (b) Pour harceler, insulter, diffamer ou intimider nos employés ou tout autre utilisateur.

• (c) Pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

• (d) Pour transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout code de nature destructive.

• (e) Pour usurper l'identité d'une autre personne ou entité.

14.2 Sécurité et Intégrité : Il est interdit d'entraver le bon fonctionnement du site, notamment par l'utilisation de robots (scraping, spam), ou par toute tentative de contournement des fonctions de sécurité. La collecte non autorisée d'informations personnelles d'autres utilisateurs est strictement prohibée.

14.3 Sanctions : LOVYF se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre accès aux Services ou votre compte client, sans préavis et à sa seule discrétion, en cas de violation des présentes Conditions.

SECTION 15 – RÉSILIATION

 

15.1 Résiliation par LOVYF : Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès aux Services ou de clôturer votre compte client à tout moment, notamment en cas de violation des présentes Conditions de Service ou de comportement frauduleux. Dans ce cas, vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur : Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment en fermant votre compte ou en cessant de naviguer sur le site.

15.3 Survie des clauses : Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation du contrat resteront en vigueur. Cela inclut, sans s'y limiter : la Propriété Intellectuelle, les limitations de responsabilité, les garanties légales, la protection des données personnelles et le droit applicable.

SECTION 16 – CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DES GARANTIES

16.1 Informations et Contenus : Les informations présentées sur le site LOVYF sont mises à disposition à des fins d'information générale uniquement. Nous ne garantissons pas que ces informations soient exhaustives ou parfaitement exactes. Toute confiance accordée à ces contenus relève de votre propre responsabilité.

16.2 Fonctionnement du Service : Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre boutique sera totalement ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. Le service est fourni « en l'état » et « tel que disponible » pour votre navigation.

16.3 Produits : Sauf mention contraire expresse et sous réserve des Garanties Légales (Conformité et Vices Cachés prévues aux Sections 7.3 et 16), les Services et produits sont fournis pour votre usage sans garanties implicites de durabilité illimitée ou d'adéquation à un usage non prévu.

 

SECTION 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

17.1 Dommages directs : La responsabilité de LOVYF ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du site ou de l'achat d'un produit.

17.2 Exclusion des dommages indirects : En aucun cas LOVYF, ses dirigeants, employés ou partenaires (y compris Shopify) ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, tels que la perte de profits, de revenus, de données, ou tout autre préjudice financier ou commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos Services.

17.3 Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de LOVYF pour toute réclamation liée à une commande est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour ladite commande.

 

 

SECTION 19 – DISSOCIABILITÉ

 

19.1 Validité du contrat : Si une disposition des présentes Conditions de Service est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera considérée comme séparable du reste du contrat.

19.2 Maintien des autres clauses : Cette nullité n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes, qui resteront pleinement en vigueur entre vous et LOVYF.

SECTION 20 – INTÉGRALITÉ ET NON-RENONCIATION

20.1 Non-renonciation : Le fait pour LOVYF de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition pour l'avenir.

20.2 Intégralité de l'accord : Ces Conditions de Service, ainsi que nos politiques (Livraison, Remboursement, Confidentialité), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LOVYF. Elles remplacent tous les accords ou communications antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits.

20.3 Interprétation : Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions sera résolue de manière équitable et ne sera pas automatiquement interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

SECTION 21 – CESSION ET TRANSFERT

 

21.1 Par l'Utilisateur : Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations issus des présentes Conditions à un tiers sans l'accord écrit préalable de LOVYF. Toute tentative de cession sans cet accord sera nulle.

21.2 Par LOVYF : Nous nous réservons le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions (par exemple en cas de vente de l'entreprise ou de changement de structure juridique), sans notification préalable ni consentement de votre part.

 

SECTION 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

22.1 Loi applicable : Les présentes Conditions de Service, ainsi que tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés exclusivement selon le droit français.

22.2 Résolution des litiges : En cas de contestation, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact@lovyf.com afin de trouver une solution amiable.

22.3 Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions légales relatives à la compétence des tribunaux pour les consommateurs, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angers (49000, France), lieu du siège social de LOVYF.

SECTION 23 – TITRES ET INTERPRÉTATION

 

23.1 Valeur des titres : Les titres utilisés dans les présentes Conditions de Service ne sont insérés que pour des raisons de commodité et de clarté de lecture. Ils n'ont aucune valeur juridique propre et ne sauraient limiter ou affecter l'interprétation des clauses qu'ils précèdent.

SECTION 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

 

24.1 Consultation : Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page.

24.2 Mises à jour : LOVYF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions en publiant les changements sur son site web.

24.3 Information et Acceptation : En cas de modification importante affectant vos droits, nous vous en informerons par tout moyen approprié (affichage sur le site ou email). Le fait de continuer à utiliser le site ou les Services après la publication de ces modifications constitue une acceptation de votre part des nouvelles Conditions de Service.

SECTION 24 – COORDONNÉES

 

Toute question concernant les Conditions de Service doit nous être envoyée à :

• Nom commercial : LOVYF

• E-mail : contact@lovyf.com

• Adresse : 4 Place de la Laiterie, 49100 Angers, France

• Numéro d'immatriculation : 993291293